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Conditions générales de ventes

1. Objet

Les Conditions générales de vente (CGV) réglementent la vente de matériel et logiciels ainsi que la fourniture de prestations par Weedoo Swiss Sàrl pose les bases pour toutes les transactions commerciales ayant lieu entre Weedoo Swiss Sàrl et le Client.

2. Prestations

2.1. Weedoo Swiss Sàrl fournit les prestations sous la direction du Client. Dans ce cadre, elle s'engage à accomplir la tâche confiée avec soin. La tâche est considérée comme accomplie une fois les prestations terminées.

2.2. Le Client nomme un interlocuteur chargé de transmettre des données à caractère obligatoire. Celui-ci informera aussitôt Weedoo Swiss Sàrl de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des prestations.

2.3. Le Client met à disposition toutes les données, les autorisations d’accès et éventuellement le matériel nécessaire à l’exécution du contrat.

2.4. Le Client est autorisé à copier et à utiliser pour ses propres besoins le résultat des prestations payées. Weedoo Swiss Sàrl conserve tous les droits immatériels sur les prestations fournies et les documents remis. Les droits des partenaires contractuels sur les programmes informatiques ou sur les documents commerciaux restent inchangés

3. Prix

3.1. Les prix sont calculés à partir de l'offre ou du cahier des prestations si existant et s'entendent hors taxe.

4. Conditions de paiement

4.1. Weedoo Swiss Sàrl peut facturer, sous réserve de tout autre accord, de la façon suivante : 30 % lors de la commande 70 % à la livraison

4.2. Dans tous les autres cas, Weedoo Swiss Sàrl demande au Client de payer à la livraison. Weedoo Swiss Sàrl peut facturer mensuellement les prestations.

4.3. Toutes les factures sont payables net et sans escompte dans les 30 jours.

4.4. Le Client n’est pas autorisé à bloquer les paiements ou à facturer à Weedoo Swiss Sàrl des contre-prestations qui n’ont pas été reconnues par écrit par celle-ci. Les paiements doivent être complétement versés même si des éléments secondaires d’une livraison manquent encore, dans la mesure où ces éléments n’empêchent pas une utilisation de la livraison conforme aux dispositions. Weedoo Swiss Sàrl peut exiger des paiements par anticipation pour des transactions commerciales futures.

5. Livraison

5.1. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client. En recevant la livraison des produits, le Client prend en charge les avantages et les risques qui y sont liés.

5.2. Weedoo Swiss Sàrl se garde le droit d’effectuer jusqu’à la livraison des modifications sur les produits qui n’altèrent pas leur capacité ni leur fonctionnement avec d’autres produits.

5.3. Les délais et dates de livraison sont des dates planifiées n’ayant ni caractère fixe ni échéance et sont tenus par Weedoo Swiss Sàrl dans la mesure du possible.

5.4. Les produits qui ne sont pas installés par Weedoo Swiss Sàrl sont considérés comme acceptés au bout de 14 jours suivant la livraison si le Client ne stipule pas par écrit avant expiration de ce délai que le produit ne répond pas aux spécifications de 8. Weedoo Swiss Sàrl.

6. Licence de logiciel

6.1. Weedoo Swiss Sàrl fournit au Client, sous les conditions citées ci-après, une licence limitée personnelle, non transférable et non exclusive pour l’utilisation des logiciels commandés et payés (c’est-à-dire une version particulière d’un programme informatique en code binaire lisible par machine) et du matériel attenant (documentation si elle est comprise, support de données). Les versions modifiées ou complétées de ce logiciel, livrées ultérieurement par Weedoo Swiss Sàrl sont soumises aux mêmes dispositions.

6.2. La licence autorise l’utilisation conforme du logiciel selon la description de Weedoo Swiss Sàrl. Des remaniements ne sont permis qu’avec l’accord de Weedoo Swiss Sàrl et la dispensent de ses obligations de garantie et de support.

6.3. Les licences ne sont, de façon générale, transférables ni à un autre matériel ni à un autre utilisateur. Les Conditions générales de vente (CGV) réglementent la vente de matériel et logiciels ainsi que la fourniture de prestations par Weedoo Swiss Sàrl y compris par le site www.weedoo,swiss et posent les bases pour toutes les transactions commerciales ayant lieu entre Weedoo Swiss Sàrl et le Client.

6.4. La rétro-ingénierie (Reverse Engineering ou décompilation; analyse inverse du code binaire lisible par machine vers le code source) n’est pas permise. Les éventuelles interfaces nécessaires pour le travail commun des logiciels ayant une licence avec d’autres produits informatiques sont mentionnées, le cas échéant, dans la description du logiciel ou sont mises à disposition d’une autre façon.

6.5. Weedoo Swiss Sàrl peut retirer les droits de licences qu’elle a fournis en cas de transgression de la part du Client. Pour les logiciels provenant de fabricants tiers, des dispositions séparées concernant les licences peuvent être appliquées. En cas de retrait du droit de licence par Weedoo Swiss Sàrl ou de résiliation du contrat de licence par le Client, ce dernier doit remettre à Weedoo Swiss Sàrl tous les logiciels et le matériel attenant cités au paragraphe 6.1 ou doit les détruire et confirmer la destruction par écrit à Weedoo Swiss Sàrl.

6.6. Weedoo Swiss Sàrl ne joue le rôle que d'intermédiaire pour les logiciels provenant de fabricants tiers. Un contrat de licence pour ces logiciels est conclu exclusivement entre le fabricant et le Client.

6.7. Tous les autres droits détenus par Weedoo Swiss Sàrl et/ou par les concesseurs de licence tels que les droits d’auteur et de propriété sont explicitement réservés. Le Client se déclare prêt à respecter les dispositions de licences supplémentaires livrées avec le logiciel.

7. Garantie

7.1. Weedoo Swiss Sàrl ne joue qu’un rôle d’intermédiaire pour les logiciels de fournisseurs tiers. Une quelconque garantie n’est possible qu’entre le fournisseur et le Client.

7.2. Weedoo Swiss Sàrl s’engage, de plus, à ce que le logiciel livré par elle remplisse les fonctions mentionnées dans la description du logiciel dans la mesure où celui-ci est installé sur le matériel prévu à cet effet et utilisé par les utilisateurs conformément aux instructions. D’autres garanties, concernant en particulier un fonctionnement sans interruption et sans erreur, n’existent pas.

7.3. Toute autre garantie est exclue.

7.4. La garantie s'applique à partir de la livraison des produits et dure, dans la mesure où aucun autre accord écrit n’a été passé, 30 jours pour les logiciels et supports. Le matériel informatique est garanti selon les modalités du fournisseur.

7.5. La garantie ne prend pas en charge les défauts qui résultent : a) d’une installation, d’une utilisation, d’une maintenance ou d’un entretien non conformes ou abusifs des appareils par le Client. b) de l’utilisation de logiciels n’ayant pas de licences accordées par Weedoo Swiss Sàrl ou du branchement de matériel informatique qui n’a pas été livré par Weedoo Swiss Sàrl. c) de la réalisation de modifications ou de réparations sans l’accord de Weedoo Swiss Sàrl. d) de l’usure normale des pièces.

7.6. Weedoo Swiss Sàrl n’est pas obligé de fournir des prestations de garantie tant que le Client lui doit des arriérés.

7.7. Les recommandations techniques qui sont données au Client selon l’état des connaissances n’ont pas de caractère obligatoire et ne reposent sur aucune obligation contractuelle. Le Client reste en particulier responsable dans tous les cas de l'utilisation, de la commande, de l'entretien et du contrôle des produits livrés, de leur mise en service ainsi que de la protection des données et des logiciels, de la formation de son personnel, de l’adaptation des produits aux utilisations prévues et de la vérification des résultats obtenus grâce à eux. Prestations de garantie

8. Prestations de garantie

8.1. Pendant la durée contractuelle de garantie, Weedoo Swiss Sàrl réparera ou remplacera selon son choix les produits (hardware) défecteux lui étant renvoyés. Weedoo Swiss Sàrl se réserve le droit pour les logiciels de supprimer l’erreur dans la version suivante.

8.2. Les frais de matériel et de travaux sont à la charge de Weedoo Swiss Sàrl.

8.3. Un droit à des appareils de remplacement pendant la réparation des défauts n’existe pas. Si le Client désire avoir un appareil de remplacement, Weedoo Swiss Sàrl mettra un appareil à sa disposition selon les possibilités.

9. Responsabilité

9.1. Weedoo Swiss Sàrl s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. Weedoo Swiss Sàrl s'engage notamment à informer le Client au mieux de ses connaissances sur les risques inhérents à l'intervention demandée.

9.2. Weedoo Swiss Sàrl est responsable vis-à-vis du Client des dommages matériels directs jusqu’au montant d’achat ou, pour les prestations, jusqu’à la somme des prestations du cahier des charges payées.

9.3. Une responsabilité de Weedoo Swiss Sàrl ou de ses commanditaires pour d’autres réclamations telles que perte de données, pertes ou dommages indirects, profits perdus, manque à gagner etc. est exclue. Cette limitation de la responsabilité vaut pour toutes les violations contractuelles, extracontractuelles et relatives aux droits d’auteur.

10. Mot de passe

10.1 Le Client est responsable de son identifiant et mot de passe fourni par Weedoo Swiss Sàrl. Le Client est responsable de l’utilisation abusive découlant de la divulgation volontaire ou involontaire de et à son accès. Par conséquent, Weedoo Swiss Sàrl considère que l’utilisateur qui fait usage de l’identifiant et du mot de passe en est le propriétaire. Le Client est conscient que toutes les données sauvegardées sont protégées avec son mot de passe.

11. Données personnelles

11.1. Weedoo Swiss Sàrl donne pour consigne à ses collaborateurs de traiter avec discrétion et prudence toutes les informations qualifiées par le Client de confidentielles, qui concernent le fonctionnement de son entreprise et dont Weedoo Swiss Sàrl a accès pour exécuter le contrat.

11.2. Des copies des programmes et des données ne doivent être effectuées que dans le cadre de l'utilisation conforme du logiciel. La réalisation de copies des documents écrits nécessite l’accord écrit explicite de Weedoo Swiss Sàrl.

11.3. Weedoo Swiss Sàrl s'engage, dans le cadre des relations commerciales avec ses Clients, à respecter les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données.

12. Transférabilité

12.1. Le Client ne peut transférer à des tiers des droits ou des obligations contenus dans ce contrat qu’avec l’accord écrit de Weedoo Swiss Sàrl. Le transfert de droits de licences n’est, en règle générale, pas possible; des exceptions doivent être préalablement confirmées par écrit par Weedoo Swiss Sàrl.

12.2. Weedoo Swiss Sàrl peut, à tout moment, transférer les droits et obligations contenus dans ce contrat à des personnes tierces.

13. For juridique

Le for juridique est Lausanne, Suisse. Le droit suisse est seul applicable.